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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL239 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL242 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL269 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL149 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 82

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL358 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 100

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL329 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 30

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL69 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 124

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL107 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL78 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 103

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL2 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL101 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL311 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL195 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 30

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL172 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL89 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL212 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL361 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL98 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL207 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL351 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse