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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL68 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 128

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL197 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 58

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL199 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 69

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL266 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2 TER

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL170 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL337 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 187

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL20 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL9 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL321 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 57

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL202 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 125

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL263 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL375 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL283 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 20

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL250 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL251 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL305 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL304 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL377 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL376 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL102 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse