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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
64 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
437 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Ensemble pour la République

Mme Brigitte Liso

Discuté Adopté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
700 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°640

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
699 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°640

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
701 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°640

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Non soutenu 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
58 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
573 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
237 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
394 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
399 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
712 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°641

Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
63 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
641 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Gouvernement

Discuté Adopté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
59 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
371 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Retiré 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
383 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
314 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
246 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
438 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Ensemble pour la République

Mme Brigitte Liso

Discuté Adopté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
642 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Gouvernement

Discuté Adopté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse