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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
110 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
547 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
574 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
576 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
259 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
178 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
70 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
718 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°279

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 25 juin 2025
143 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
65 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Horizons & Indépendants

Mme Béatrice Piron

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
12 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 17 juin 2025
71 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
4 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 11

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 16 juin 2025
185 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
72 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
1 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 16 juin 2025
89 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
513 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 222

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
621 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Les Démocrates

M. Philippe Vigier

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
550 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse