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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
636 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

Ensemble pour la République

Mme Brigitte Liso

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
637 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER

Ensemble pour la République

Mme Brigitte Liso

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
687 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
728 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°174

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 27 juin 2025
6 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 16 juin 2025
76 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Non inscrit

M. Aurélien Pradié

Discuté Non soutenu 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
647 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER

Gouvernement

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
91 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
177 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
193 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
174 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
182 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
606 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
175 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
316 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS A

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
304 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
605 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
604 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
184 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
648 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse