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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
650 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
638 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 253

Les Démocrates

M. Philippe Vigier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
646 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

Gouvernement

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
602 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
504 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 78

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
503 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 58

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
15 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28, alinéa 2

Rassemblement National

M. Roger Chudeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1573 17 juin 2025
168 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
5 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 16 juin 2025
695 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
690 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 84

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
722 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 84

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 26 juin 2025
723 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°690

Article 30, alinéa 84

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 27 juin 2025
9 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 BIS A

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1573 16 juin 2025
171 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
607 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
608 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
609 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
81 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
294 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse