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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
455 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
515 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
551 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21 TER

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
582 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
612 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
395 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
610 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
365 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
313 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 41

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
136 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21

Ensemble pour la République

M. Stéphane Buchou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
305 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
310 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 41

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
502 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 41

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
342 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 41

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
166 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
681 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
577 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
678 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
670 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
68 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8 BIS

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse