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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
427 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
124 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
73 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
368 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
567 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
471 (2ème Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
107 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
106 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
353 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
156 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
158 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
518 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
289 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
428 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 10

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
335 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
549 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
111 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
698 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°428

Article 15, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
356 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
433 (Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 BIS, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse