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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
734 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°464

Article PREMIER, alinéa 194

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 27 juin 2025
735 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°465

Article PREMIER, alinéa 195

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 27 juin 2025
421 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 192

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Retiré 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
733 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°463

Article PREMIER, alinéa 193

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 27 juin 2025
52 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 242

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 28 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
630 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 246

Les Démocrates

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 28 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
558 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 268

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Adopté 28 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
529 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Rejeté 28 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
732 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°462

Article PREMIER, alinéa 192

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 27 juin 2025
239 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
623 (2ème Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

Les Démocrates

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
358 (2ème Rect) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
223 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
320 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 279

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
21 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 17 juin 2025
301 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
474 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
645 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
525 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Rejeté 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
271 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 25

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 27 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse