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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
67 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
56 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 18 juin 2025
640 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
400 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
713 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°641

Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
680 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 37

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
684 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
367 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz

Discuté Adopté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
578 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
278 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
643 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Gouvernement

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
279 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
705 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°643

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
706 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°643

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
535 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
572 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
703 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°640

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
708 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°641

Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
711 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°641

Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 25 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
710 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°641

Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 24 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 23 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse