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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL199 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 69

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL80 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 93

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL371 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 36

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL145 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 42

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL355 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 54

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL321 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 57

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL77 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 58

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL68 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 128

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL368 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL200 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 78

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL201 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 117

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL204 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL66 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 27

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL460 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 143

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL462 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL350 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 163

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL316 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL197 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 58

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL332 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 132

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL347 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse