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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL320 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL469 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Gouvernement

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL81 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL387 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 185

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL187 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL238 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL19 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL352 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL269 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL190 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL127 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL213 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 164

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL364 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL229 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 217

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL477 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER, alinéa 3

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL231 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 218

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL71 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 238

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL485 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 286

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL406 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 312

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL87 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse