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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE84 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE28 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE30 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE93 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 9

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE11 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE54 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE46 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE3 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE53 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE85 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE4 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE79 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE94 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE42 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE29 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE75 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE10 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE33 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE59 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE12 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse