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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
134 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 23 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
142 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 23 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
315 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
298 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 23 juin 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1573 19 juin 2025
CE32 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Retiré Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE72 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE69 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE73 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE34 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Retiré Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE5 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE83 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE88 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE57 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 21

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE26 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE67 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE66 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE61 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE70 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE22 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE62 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse