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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE20 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE91 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 2

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE16 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE95 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 11

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE90 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE47 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE92 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 6

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 10 juin 2025
CE2 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 4 juin 2025
CE44 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE21 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE31 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE1 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 4 juin 2025
CE18 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE78 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE27 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE45 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE71 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE39 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE77 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE74 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse