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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL105 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL241 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL83 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 194

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL463 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 179

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL386 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 176

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL138 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 180

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL363 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 183

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL139 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 181

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL220 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 211

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL216 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 206

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL356 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 213

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL391 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 222

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL232 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 229

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL328 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 253

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL140 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 273

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL240 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL385 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 175

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL464 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 176

M. Philippe Vigier, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL151 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 184

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL322 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 217

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse