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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL475 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20, alinéa 1

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL18 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL419 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL225 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL427 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 31

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL459 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL451 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL429 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 33

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL181 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL36 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL123 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL403 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12, alinéa 4

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL455 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL34 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL115 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL100 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL172 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL174 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL401 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 40

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL48 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse