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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL292 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL153 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL458 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28, alinéa 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 10 juin 2025
CL437 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 110

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL63 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 371

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL456 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 34, alinéa 14

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL329 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL257 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL258 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL25 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL361 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL428 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 32

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL285 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 34

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL472 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10, alinéa 9

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL479 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21, alinéa 4

Commission des affaires économiques

M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 11 juin 2025
CL424 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31, alinéa 13

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL176 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL246 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL37 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL413 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 1

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse