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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL280 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL399 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 19

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL47 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL46 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL61 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL418 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL35 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL163 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Non soutenu 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL49 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL56 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 12

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL26 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL116 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL398 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 18

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL126 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 6

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL62 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL423 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 18

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL282 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL209 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL432 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 41

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse