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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE65 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 5 juin 2025
CE104 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 TER

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 11 juin 2025
CE103 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 BIS

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des affaires économiques n°1470 11 juin 2025
CF5 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF1 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 3 juin 2025
CF3 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF4 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF12 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
CF8 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 3

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
CF2 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF6 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF9 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 22

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
CF7 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 5 juin 2025
CF11 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 13

Écologiste et Social

M. Steevy Gustave

Discuté Rejeté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
CF10 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22, alinéa 13

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1470 6 juin 2025
CL279 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 11

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL283 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 20

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL250 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL305 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL304 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 19

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse