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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL299 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL439 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 115

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL298 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL491 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30, alinéa 79

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 12 juin 2025
CL253 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL297 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL236 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL235 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL457 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL284 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL119 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL411 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL72 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL57 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL53 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL293 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL121 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL248 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL274 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL55 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 12, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse