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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL95 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL373 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL39 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL50 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 45

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL28 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL122 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL98 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL44 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL255 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL421 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL420 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16, alinéa 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 9 juin 2025
CL260 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL38 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL117 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL58 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11, alinéa 30

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL177 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL224 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 14

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL171 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Adopté 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL102 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL118 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 12 juin 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse