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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL362 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 189

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL99 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL245 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL131 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avant l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL206 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL198 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL272 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL281 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 11

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL380 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL193 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL381 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL341 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 26

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL221 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 25

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL179 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL365 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 25

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL180 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL317 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 63

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL315 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL103 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER, alinéa 42

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
CL278 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Après l'Article 8 BIS

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1470 5 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse