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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1486 26 juin 2025
CL2 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1486 26 juin 2025
CL5 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 35

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1486 26 juin 2025
CL4 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article 4, alinéa 14

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1486 26 juin 2025
CL3 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 24

Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1486 26 juin 2025
CL1 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 26

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1486 26 juin 2025
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