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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 8
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1650 30 juin 2025
3 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 26
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Retiré 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1650 1 juillet 2025
1 Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER, alinéa 26
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 2 juillet 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1650 30 juin 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse