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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	10 janvier 2026
CL7	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	9 janvier 2026
CL10	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	10 janvier 2026
CL20	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 1	M. Corentin Le Fur, rapporteur	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	13 janvier 2026
CL16	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	M. Corentin Le Fur, rapporteur	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	13 janvier 2026
CL2	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	8 janvier 2026
CL6	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 7	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	9 janvier 2026
CL15	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	M. Corentin Le Fur, rapporteur	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	13 janvier 2026
CL12	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	10 janvier 2026
CL3	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	9 janvier 2026
CL17	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 6	M. Corentin Le Fur, rapporteur	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	13 janvier 2026
CL13	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 4	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	10 janvier 2026
CL9	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	10 janvier 2026
CL5	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 5	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	9 janvier 2026
CL21	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Après l'Article UNIQUE	M. Corentin Le Fur, rapporteur	Discuté	Retiré	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	13 janvier 2026
CL19	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	M. Corentin Le Fur, rapporteur	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	13 janvier 2026
CL4	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	9 janvier 2026
CL14	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 8	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	10 janvier 2026
CL1	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Emmanuel Fernandes	Discuté	Adopté	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	8 janvier 2026
CL11	Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations	Article UNIQUE, alinéa 3	Ensemble pour la République M. Daniel Labaronne	Discuté	Tombé	14 janvier 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1550	10 janvier 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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