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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
58 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
56 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
16 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
54 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
40 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

Union des droites pour la République

M. Éric Ciotti

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
15 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
17 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
35 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
14 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
43 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
1 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 14 janvier 2026
62 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
47 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
44 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
55 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
6 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
41 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
33 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
45 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
34 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse