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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 14 janvier 2026
5 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 15 janvier 2026
46 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
39 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
19 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
53 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
22 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
9 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
8 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
4 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 14 janvier 2026
20 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
42 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
11 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
21 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
18 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
37 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
49 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
60 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
59 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
61 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse