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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
23 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
52 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
50 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
25 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Avant l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
24 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
32 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
2 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 14 janvier 2026
31 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
57 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
38 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

TITRE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
7 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
10 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
27 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
13 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
26 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
48 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Après l'Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
36 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
12 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 16 janvier 2026
28 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
30 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1550 19 janvier 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse