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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 3
Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

 Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1550 10 janvier 2026
CL18 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Corentin Le Fur, rapporteur

Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1550 13 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse