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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-CF666 Projet de loi de finances pour 2026

Article 5, alinéa 15
Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Tombé 21 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
I-CF596 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 12
Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve

 En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 17 octobre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse