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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF2215 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2296 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Adopté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2213 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Emmanuel Duplessy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Rejeté 8 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF1242 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2649 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 8 novembre 2025
II-CF1841 Projet de loi de finances pour 2026

Article 80

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF635 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF62 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 22 octobre 2025
II-CF933 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2608 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 3

M. Emmanuel Maurel, rapporteur

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 7 novembre 2025
II-CF569 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF1620 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF1526 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF2442 Projet de loi de finances pour 2026

Article 80

Mme Estelle Mercier, rapporteure

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF666 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2606 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 81

Mme Estelle Mercier, rapporteure

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 7 novembre 2025
II-CF129 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Sylvain Maillard

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 23 octobre 2025
II-CF1616 Projet de loi de finances pour 2026

Article 80

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 31 octobre 2025
II-CF1521 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1707 Projet de loi de finances pour 2026

Article 81, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard

Discuté Tombé 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse