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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF2275 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2481 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Christian Baptiste, rapporteur

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF764 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Matthias Renault

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2570 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2170 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2273 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Retiré 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2525 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2569 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2271 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Retiré 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2188 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2330 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2190 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2511 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF1668 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 2 novembre 2025
II-CF2548 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2197 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Yoann Gillet, rapporteur de la commission des lois

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2317 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Retiré 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2174 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires économiques

M. Joseph Rivière, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF2323 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF1871 Projet de loi de finances pour 2026

Article 51

M. Aurélien Le Coq, rapporteur

Discuté Adopté 9 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse