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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF421 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF390 Projet de loi de finances pour 2026

Article 69, alinéa 9

Commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 16 octobre 2025
II-CF392 Projet de loi de finances pour 2026

Article 51

Commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF477 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Meurin, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2374 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Nicolas Sansu

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF475 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Meurin, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2455 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2476 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2231 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 4 novembre 2025
II-CF1023 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2536 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF385 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2524 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2530 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2531 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet

Discuté Tombé 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2408 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF1697 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 3 novembre 2025
II-CF159 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Non inscrit

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 24 octobre 2025
II-CF2277 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse