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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1292 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1016 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

Discuté Non soutenu 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1446 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2693 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Mme Christine Arrighi, rapporteure

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 12 novembre 2025
II-CF2670 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Tristan Lahais, rapporteur

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 10 novembre 2025
II-CF2347 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2308 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Retiré 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 5 novembre 2025
II-CF2407 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF391 Projet de loi de finances pour 2026

Après l'Article 69

Commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF2390 Projet de loi de finances pour 2026

Article 50

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Non soutenu 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF1353 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF1445 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2575 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2405 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Maxime Laisney

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF388 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 29 octobre 2025
II-CF790 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 30 octobre 2025
II-CF2577 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

Droite Républicaine

M. Laurent Wauquiez

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 6 novembre 2025
II-CF2672 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Tristan Lahais, rapporteur

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 10 novembre 2025
II-CF2671 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Tristan Lahais, rapporteur

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 10 novembre 2025
II-CF2668 Projet de loi de finances pour 2026

Article 49

M. Tristan Lahais, rapporteur

Discuté Rejeté 13 novembre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1906 10 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse