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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 17

Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 4 février 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2072 30 janvier 2026
AE4 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires étrangères n°1966 7 novembre 2025
AE7 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 23

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Adopté 12 novembre 2025 Commission des affaires étrangères n°1966 7 novembre 2025
AE2 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des affaires étrangères n°1966 7 novembre 2025
AE1 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des affaires étrangères n°1966 7 novembre 2025
AE6 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 29

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des affaires étrangères n°1966 7 novembre 2025
AE3 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 37

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des affaires étrangères n°1966 7 novembre 2025
AE5 Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Article UNIQUE, alinéa 27

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 12 novembre 2025 Commission des affaires étrangères n°1966 7 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse