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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
31 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
35 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
1 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
16 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
12 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
33 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
24 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
14 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
38 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
27 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
45 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
51 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 5

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
32 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 9

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
10 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
25 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
52 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sous-amendement de l'amendement n°3

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 12 mai 2026
36 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
48 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
41 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse