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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Tombé 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
47 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
40 (Rect) Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
29 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
30 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
3 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
46 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
28 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
34 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
49 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 3

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
39 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 11

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Adopté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
13 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 12 mai 2026 Assemblée nationale (séance publique) n°2761 7 mai 2026
CL8 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL2 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL5 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL15 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL14 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL16 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL18 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL30 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse