Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(103 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Rassemblement National Mme Sophie Blanc	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL51	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	6 mai 2026
CL36	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL28	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 5	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL4	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 14	Droite Républicaine Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL35	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 7	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL39 (Rect)	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL48	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL25	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 11	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL41	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 1	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL43	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 3	Mme Laure Miller, rapporteure	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL37	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 3, alinéa 5	Les Démocrates Mme Anne Bergantz	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL17	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Élise Leboucher	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL7	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	TITRE	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Adopté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL34	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	2 mai 2026
CL6	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	29 avril 2026
CL49	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL47	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
CL29	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Article 2, alinéa 11	Horizons & Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Tombé	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	30 avril 2026
CL46	Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Sous-amendement de l'amendement n°CL39 (Rect) Article 2	Écologiste et Social M. Arnaud Bonnet	Discuté	Rejeté	6 mai 2026	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1793	5 mai 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse