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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 14

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL24 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL12 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL44 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 7

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL9 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL13 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL20 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL40 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 1

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL42 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL3 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 6

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL45 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL27 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL10 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL23 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL50 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Sous-amendement de l'amendement n°CL38

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Céline Thiébault-Martinez

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 6 mai 2026
CL31 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL26 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
CL38 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Mme Laure Miller, rapporteure

Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 5 mai 2026
CL1 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 29 avril 2026
CL19 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse