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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Discuté Adopté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL32 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Après l'Article PREMIER
Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

 Discuté Retiré 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 2 mai 2026
CL11 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3, alinéa 8
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher

 Discuté Rejeté 6 mai 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1793 30 avril 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse