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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS23 Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Après l'Article 3
Écologiste et Social

M. Hendrik Davi

 Discuté Rejeté 21 janvier 2026 Commission des affaires sociales n°1794 16 janvier 2026
AS4 Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3, alinéa 1
Rassemblement National

M. Thierry Frappé

 Discuté Tombé 21 janvier 2026 Commission des affaires sociales n°1794 8 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse