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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Sous-amendement de l'amendement n°8

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau

 Discuté Rejeté 30 octobre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1826 30 octobre 2025
AS2 Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER, alinéa 2
Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

 Retiré Commission des affaires sociales n°1826 17 octobre 2025
AS1 Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Article PREMIER, alinéa 3
Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

 Discuté Adopté 22 octobre 2025 Commission des affaires sociales n°1826 17 octobre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse