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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
7 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
4 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 22 octobre 2025
23 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
1 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 22 octobre 2025
30 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
28 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Matthias Renault

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
8 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
48 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
46 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
5 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
42 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
56 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
65 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
18 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
20 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
17 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
19 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
16 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER, alinéa 12

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
15 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER, alinéa 9

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse