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CF10 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF6 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF8 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF9 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF4 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF11 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF5 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 2, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF3 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF7 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF2 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF13 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF15 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF14 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF17 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF18 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

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M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF1 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF12 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF20 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF19 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

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M. Aurélien Le Coq

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF16 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

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M. Aurélien Le Coq

En traitement Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
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Fabrication de la liasse