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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
64 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
31 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
24 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Matthias Renault

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 27 octobre 2025
66 (Rect) Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 29 octobre 2025
68 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 29 octobre 2025
67 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Matthias Renault, rapporteur de la commission des finances

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1851 29 octobre 2025
CF19 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF4 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF21 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Rejeté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 21 octobre 2025
CF6 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF15 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Retiré 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF11 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF7 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF23 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 5

M. Matthias Renault, rapporteur

Discuté Adopté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 21 octobre 2025
CF12 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Retiré 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF10 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF17 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Retiré 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF1 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

TITRE

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
CF20 Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Retiré 22 octobre 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1851 17 octobre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse