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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
76 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
67 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
20 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
98 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
41 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Serge Muller

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
106 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
16 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
123 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
11 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
23 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
75 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
5 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
130 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 4

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
92 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Julien Odoul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
35 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
14 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Sébastien Humbert

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
116 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
33 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
36 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
131 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER TER, alinéa 5

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse