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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
68 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
30 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Julien Limongi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
96 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
32 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
90 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER TER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Julien Odoul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
108 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
117 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
80 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 8

Union des droites pour la République

Mme Hanane Mansouri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
65 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
34 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER TER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
88 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER TER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Julien Odoul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
63 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
132 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 8

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
15 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
61 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Droite Républicaine

M. Yannick Neuder

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
99 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
71 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Thierry Tesson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
122 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
72 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Romain Baubry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
85 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse