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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
112 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
72 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Romain Baubry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
66 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
99 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER TER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
21 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
91 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Julien Odoul

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
134 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 13

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
18 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
77 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 2, alinéa 1

Union des droites pour la République

Mme Hanane Mansouri

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
96 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
120 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 4

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
35 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
93 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
34 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER TER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
125 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 9

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
123 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
101 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

TITRE

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
41 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Serge Muller

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
13 Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Après l'Article PREMIER TER

Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2120 24 novembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse