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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
Liés au dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
20	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Romain Baubry	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2025
4	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
44	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 3	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
1	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Joseph Rivière	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
45	Sous-amendement de l'amendement n°1 Article PREMIER, alinéa 3	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
35	Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
47	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
94	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
38	Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
97	Sous-amendement de l'amendement n°38 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
95	Sous-amendement de l'amendement n°38 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
19	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
99	Sous-amendement de l'amendement n°19 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Alexandre Dufosset	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
39	Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
100	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
101	Sous-amendement de l'amendement n°39 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Gaëtan Dussausaye	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
18	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
103	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
104	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
124	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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